« Cap sur la rivière d’or ! » est une place de marché transfrontalière gérée par l'association Lys sans Frontières :


Lys sans Frontières
2, rue de la Lys
59 253 LA GORGUE
+33 (0)3 28 44 02 06
capsurlarivieredor@lys-sans-frontieres.org

Les conditions générales de la marketplace formalisent les transactions commerciales pour les vendeurs et le respect quant à l’image de marque de la destination « Vallée de la Lys » qui s'appuie sur l’écotourisme et le développement durable. Elles s’appliquent à la vente de produits proposés par les prestataires inscrits sur la place de marché transfrontalière. Les vendeurs se portent garants de ce respect et s’engagent à honorer ces conditions en veillant à proposer des prestations de qualité et à veiller au bon déroulement de celles-ci, en lien avec chaque client.

Lys sans Frontières a souscrit auprès de la compagnie MMA un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque prestataire engagera sa propre responsabilité civile lors de la vente de ses produits propres.

1. PRIX ET DISPONIBLITÉ DES PRODUITS

Les prix mentionnés par les vendeurs sont indiqués TTC, hors frais de port (sauf mention contraire).

Chaque produit proposé sur le site est disponible en stock (sauf mention contraire empêchant la transaction). Chaque vendeur de la marketplace est responsable de son propre stock et se porte garant de la disponibilité des produits mis en vente sur la place de marché.

2. FACTURATION

Une facture automatique et détaillée sera envoyée par courrier électronique dès confirmation de votre commande. Les factures sont émises en euros (€) et sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.

3. MODES DE REGLEMENT

a. Paiement sécurisé en ligne (carte bancaire)

Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire a été mise en place sur la place de marché transfrontalier grâce à un partenariat avec la société PayGreen. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence de paiement sécurisé à distance « CB ». Pour effectuer une commande par carte bancaire (CB) sur la marketplace, vous devrez enregistrez les numéros et dates d’expiration de votre CB, aussitôt cryptées dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur le réseau Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Attention : sont seuls autorisés les paiements par CB NATIONALE, VISA, MASTERCARD, VISA ELECTRON, MAESTRO, AMEX. 

b. Paiement par chèque ou virement bancaire

Les paiements par chèque ou virement bancaire peuvent être acceptés, il vous faudra dans ce cas contacter l'association Lys Sans Frontières qui se mettra en relation avec le vendeur pour finaliser votre commande.

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété des vendeurs jusqu’à leur paiement intégral. Dès lors, les vendeurs ne pourront garantir la disponibilité de leurs produits avant toute réception de paiement.
 
Taxes et droits de douanes :

  • - Expédition France et Union Européenne : la réglementation est fixée par l'Union Européenne. 
  • - Expédition à destination d'un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM : les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire. 


Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Les vendeurs de la marketplace n’ont aucun contrôle sur ces taxes et ne peuvent prévoir leur montant.

En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation sur le territoire du pays de destination des produits qu'il désire commander.

Il appartient au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l'importation, la consommation de ces produits est bien conforme aux lois en vigueur du pays de livraison.

4. GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire un retour des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais d’expédition de retour.

  • - Si le colis et/ou les produits sont retournés sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d'origine : remboursement possible du colis et/ou des produits, les frais de retour restant à votre charge.
  • - Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu'un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d'envoi et des frais de retour éventuels. 

Les remboursements sont effectués dans un délai de quinze jours suivant la réception des produits retournés. Dans le cas d'un retour de marchandises à l’acheteur, veillez à indiquer avec précision vos : nom, adresse, numéro de téléphone, date et numéro de commande.

5. SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé des données dont le responsable est la société PayGreen. Ce traitement automatisé des données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

PayGreen et la marketplace « Cap sur la rivière d’or ! » sur laquelle vous effectuez vos achats sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par le prestataire bancaire PayGreen. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à PayGreen.

6. RESERVATION ET REGLEMENT

Toute réservation sera considérée comme effective dès paiement en ligne du montant global de la prestation. Néanmoins, des conditions particulières d’annulation et de modifications existent selon les produits et vendeurs (cf. « 7. Conditions d’annulation ou de modifications & réclamations »). Si la totalité de la prestation n’a pas été versée, la réservation ne pourra être confirmée.

7. CONDITIONS D’ANNULATIONS OU DE MODIFICATIONS & RECLAMATIONS

c. Modification ou annulation de prestations par le client

Après l’envoi de la confirmation de réservation par le vendeur, les prestations répondent aux règles établies par le vendeur concernant les modifications, les remboursements ou les échanges.

Le client autorise expressément les vendeurs à prélever sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du dépôt de garantie 100% du montant restant dû au prestataire en cas de non présentation du client chez le prestataire à la date du début de la prestation (cf conditions générales des ventes lors de l'achat de vos produits).

L’existence d’intermédiaires (hôteliers, centres patrimoniaux, etc…) et de délais de règlement imposent aux organisateurs de séjour la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date du séjour ou de la consommation de la prestation est proche. En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d’annulation) précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de la prestation. Les cotisations d’assurances souscrites ne sont jamais remboursées.

Toute prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement ou indemnité.

En cas de réservation de séjours et/ou packages touristiques, l’annulation d’un ou plusieurs participant(s) entraînera l’application des frais d’annulation mentionnés ci-dessus ainsi que, le cas échéant, le changement de base tarifaire lié au nombre final de participants.

d. Modification ou annulation des prestations par le prestataire

Si un élément essentiel de la prestation concernée est rendu impossible par la suite d’un cas de force majeure, d’une modification imposée par le prestataire concernant notamment les prix, les disponibilités ou de tout événement extérieur qui s’impose, le prestataire informera rapidement le client des nouvelles modalités de la prestation. Le client aura alors la faculté soit d’accepter la modification ainsi proposée par le prestataire, soit d’annuler sa réservation, étant précisé qu’il devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de début de la prestation.

En cas d’annulation par le vendeur, le remboursement des sommes versées interviendra sans déduction aucune, si ce n’est les frais de transaction qui seront prélevés chez le compte du prestataire.

Dans l’hypothèse où le prestataire serait contraint d’annuler les prestations, en l’absence de faute du client, la totalité des sommes versées par ce dernier lui serait restituée. Le vendeur aura seul à supporter le montant des frais de transaction lors du paiement client.

e. Cession de contrat

Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, tant que le contrat n’a produit aucun effet, un client peut le céder à un tiers dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, à l’exception toutefois de toute assurance, étant précisé que le cédant et le cessionnaire sont le cas échéant solidairement responsables vis-à-vis des prestataires concernés du paiement du prix des prestations réservées. Aucun remboursement ne sera par conséquent effectué par un prestataire sur le fondement d’une cession de prestation, le cédant et le cessionnaire devant faire leur affaire de tout remboursement devant s’effectuer entre eux.

f. Réclamations

Dans l'hypothèse d'une demande d’information, de réclamation, de modification ou d’annulation d’une nuitée ou d’une prestation déjà réservée, avant la date de début de la prestation, le client peut contacter le vendeur pour modifier la date de réservation de sa prestation, selon les conditions générales des vendeurs et dans le respect des délais.

Dans l’hypothèse d’une réclamation après la date du départ, toute réclamation doit être adressée par le client au vendeur de la prestation, selon les conditions établies par ce dernier avec une copie à Lys Sans Frontières (capsurlarivieredor@lys-sans-frontieres.org).

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Lys sans Frontières ou auprès du partenaire dans le cadre de la prestation concernée ou du séjour afin qu’il soit tenté d’y remédier de manière à limiter le préjudice subi par le client. Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du client pendant la durée du séjour.

8. RESPECT DES PROGRAMMES

En cas de force majeure, certaines prestations peuvent être supprimées du fait de nombreuses réclamations ou soucis rencontrés avec le prestataire. Le remboursement de la prestation déjà payée sera alors entièrement réalisé par le prestataire lui-même, sans aucun frais pour l’acheteur.

En cas de retard ou souci dû exclusivement aux participants (transport, etc.), les prestataires ne pourront être tenus pour responsables de la suppression de tout ou partie des prestations.

9. TRANSPORT ET RESPONSABILITE

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls des acheteurs. Il leur appartient donc de vérifier le contenu du/des colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant au transporteur. Jusqu'au paiement effectif et intégral, les vendeurs reste propriétaires des biens vendus.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

11. VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.

12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

g. Droit d'accès et de rectification

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse). Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire à capsurlarivieredor@lys-sans-frontieres.org en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans votre « Espace client ». Lys Sans Frontières s'engage à ne pas céder à des tiers vos coordonnées pour tout démarchage.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées. Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à Lys sans Frontières (+33 (0)3 28 44 02 06). 

h. Informations bancaires 

Toutes les informations bancaires communiquées lors d’un achat sur la place de marché transfrontalière ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Par son système de sécurisation aux normes SSL, « Lys sans Frontières » vous certifie la confidentialité de vos données.

13. ASSURANCES

Sauf mention contraire prévue au contrat, aucune prestation d’assurance n’est comprise dans les prix indiqués de voyage ou de séjour. Les prestataires pourront proposer des assurances : annulation, assistance et bagages. Il se peut selon le type de carte bleue utilisée que vous bénéficiez d'une assurance. Veuillez vous rapprochez de votre organisme bancaire.

14. FORMALITES

Les clients devront être munis d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité sauf indication contraire.

Pour les programmes à réaliser en autocar, les autocaristes qui décident de programmer ces voyages sont les seuls responsables et devront se procurer les autorisations ou assurances nécessaires pour les formalités douanières et de police selon les pays concernés (permis de circulation, vignettes, taxes, péages, stationnement..). Les coûts éventuels engendrés par ces formalités sont à la charge de l’autocariste.

15. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec l’Association Lys sans Frontières, propriétaire et administrateur de la marketplace « Cap sur la rivière d’or ! ».

Lys sans Frontières
+33 (0)3 28 44 02 06
capsurlarivieredor@lys-sans-frontieres.org

Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les tribunaux de Dunkerque, seuls compétents en cas de réclamation ou de contestation.